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Instituée par la loi du 12 juillet 1999 (dite loi Chevènement) sur le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale représente, la TPU est appliquée sur le Bouchardais depuis le 01 janvier 2003, date de création de la CCB.
Comment se définit la TPU ?
La mise en place de la TPU est avant tout un pacte financier entre la Communauté de Communes et les communes membres. Cela conduit à mettre en place progressivement, un taux unique de taxe professionnelle applicable sur l’ensemble des 15 communes du Bouchardais. Durant une période de 7 ans, le taux de la taxe professionnelle va converger vers un taux unique qui sera de 8,5%. C’est ce qu’on appelle le lissage des taux.
La CCB perçoit la totalité de la taxe professionnelle des entreprises situées sur le territoire, et les communes continuent de recevoir la totalité des impôts « ménages » (taxe d’habitation, foncier bâti et foncier non bâti).
Pourquoi avoir mis en place la TPU ?
Plusieurs raisons ont motivé ce choix de la CCB :
• Tout d’abord, la mise en place de la TPU permet ainsi de mettre fin à une concurrence fiscale entre les communes du territoire. Cela permet également de partager les pertes en cas de difficulté ou de départ d’entreprise.
• Ensuite, la TPU répond à une logique puisque la CCB investit majoritairement dans le développement économique de son territoire.
• Enfin, la mise en place de la TPU permet de percevoir de l’Etat une dotation globale de fonctionnement (DGF) plus favorable, dite DGF bonifiée.
Quelles conséquences pour les communes ?
La loi prévoit qu'avant la mise en oeuvre de la TPU, il convient d'évaluer les transferts de charge des communes à la Communauté de communes. Cette évaluation est faite par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférables (CLECT) composée d'un représentant de chaque commune. Le coût des dépenses transférées est évalué d'après leur coût réel dans les budgets, lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après la moyenne de leur coût réel au cours des trois dernières années. Il s'agit du coût net après déduction des recettes de fonctionnement et des taxes afférentes à ces charges.
Ensuite, la CCB verse à chaque commune une attribution de compensation qui est égale au produit de la taxe professionnelle perçue par la commune l'année précédant l'institution de la TPU, ce produit étant diminué du coût net des charges transférées. Ainsi, l’attribution de compensation permet aux communes d’éviter la perte de ressource liée à la TPU.
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