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Qu’est-ce qu’une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) ?
Afin de réduire les inégalités de développement au sein du territoire national, l'Etat a créé tout un ensemble de zones bénéficiant d'aides financières et d'un régime fiscal dérogatoire. Les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) sont au nombre de ces zones. Instituées par la loi du 4 février 1995, les ZRR sont dédiées au milieu rural. Une mise à jour du zonage intervient tous les ans.
Le zonage ZRR a fait l’objet d’une réforme avec la loi du 24 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Cette loi recentre le zonage ZRR autour des communes membres d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, dont le territoire présente une faible densité de population et qui satisfait l’un des trois critères suivants : déclin de la population, ou déclin de la population active, ou forte proportion d’emplois agricoles.
Avec ces nouveaux critères d’éligibilités, toutes les communes de la CCB ont ainsi pu entrer dans le périmètre des ZRR.
Les exonérations fiscales et sociales en ZRR
Les mesures en faveur de la création et de la reprise d’entreprises
• Exonération de taxe professionnelle durant 5 ans pour :
¤ Les artisans créant une activité
¤ Les entreprises créant une activité commerciale
¤ Les professions libérales créant un établissement (pour les médecins et auxiliaires de santé le bénéfice de l’exonération le dispositif n’est pas restreint à la primo installation à condition de n’avoir pas déjà bénéficié du dispositif).
¤ Les entreprises artisanales ou commerciales de moins de 5 salariés reprenant une activité
¤ Les entreprises procédant à des décentralisations, extensions, créations d’activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique.
A noter : La demande d’exonération s’effectue lors du dépôt de la déclaration de taxe professionnelle.
• Exonération de l’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés totale durant les 5 premières années, puis dégressive durant 9 ans pour :
¤ Les entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale
¤ Les professions libérales ou bien les personnes physiques imposées au régime des bénéfices industriels et commerciaux, en cas de création d’entreprises.
A noter : La demande d’exonération s’effectue au moment de la première déclaration d’impôt sur les revenus commerciaux ou non commerciaux.
• Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 2 à 5 ans pour :
¤ Les créateurs d’entreprises bénéficiant d’une exonération d’impôt sur les sociétés ou sur le revenu.
A noter : Cette exonération reste soumise à délibération des communes. Les entreprises peuvent en bénéficier sous réserve d’en avoir adressé la demande au service des impôts avant le 1er janvier de l’année suivant la création ou la reprise de l’établissement.
• Exonération des taxes pour frais de CCI et pour frais de Chambres des Métiers pour :
¤ Les créateurs d’entreprises bénéficiant d’une exonération d’impôt sur les sociétés ou sur le revenu.
A noter : Cette exonération reste soumise à une délibération des organismes consulaires et bénéficie à compter de l’année qui suit la création.
Les mesures en faveur du logement et de l’offre immobilière
• Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans pour :
¤ Les propriétaires de logements acquis puis améliorés en vue d’une location au moyen d’aide de l’Agence NAtionale de l’Habitat (ANAH).
A noter : Cette exonération reste soumise à une délibération des communes.
• Réduction d’impôt sur le revenu pour :
¤ Les contribuables faisant l’acquisition entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2010 d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement faisant partie d’une résidence de tourisme, destiné à la location pendant une période au moins égale à neuf ans.
¤ Les contribuables qui réalisent des travaux de reconstruction, d’agrandissement, de réparation ou d’amélioration entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010, d’un logement faisant partie d’une résidence de tourisme, destiné à la location pendant une période au moins égale à neuf ans, ou d’un meublé de tourisme, destiné à la location au moins douze semaines par an, pendant une période au moins égale à neuf ans.
Les mesures en faveur du maintien et du développement des services aux personnes
• Exonération de cotisations sociales pour :
¤ Les associations reconnues d’utilité publique et les organismes d’intérêt général.
A noter : Cette exonération porte sur les cotisations à la charge de l’employeur (assurances sociales, allocations familiales, accidents du travail…).
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